La FINMA a rappelé aujourd’hui que les gestionnaires de fortune et trustees n’ayant pas déposé avant le 30 juin leur demande d’autorisation auprès d’un organisme de surveillance agréé (OS) ne pourront pas exercer leur activité après le 31 décembre 2022. Le délai transitoire ne sera pas prolongé et la FINMA sanctionnera systématiquement les établissements non conformes.
Depuis l’entrée en vigueur de la LEFin au 1er janvier 2020, les gestionnaires de fortune et trustees ont l’obligation d’obtenir une autorisation pour exercer leur activité. Un délai au 31 décembre 2022 était accordé aux établissements existants pour se mettre en conformité, ce qui implique de remplir les conditions d’autorisation, de s’affilier à un OS et de déposer une demande à la FINMA à travers l’OS en question.
Au 31 juillet 2022, la FINMA avait reçu 689 demandes d’autorisation complètes. Sur ce chiffre, 376 autorisations ont déjà été accordées (365 à des gestionnaires de fortune et 11 à des trustees), tandis que 313 demandes sont encore en cours de traitement. Pour leur part, les OS ont encore 846 dossiers à examiner à titre préliminaire.
Au total, 1’535 établissements sont ainsi en cours d’autorisation ou l’ont déjà obtenue, ce qui représente 60% des 2’521 entreprises concernées. A contrario, on peut donc craindre que 40% des gestionnaires de fortune et trustees ne pourront plus poursuivre leur activité au 1er janvier 2023.
661 établissements ont d’ailleurs déjà annoncé à la FINMA qu’ils renonçaient à obtenir une autorisation.