L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financier (FINMA) a publié hier des chiffres précisant la situation du processus d’autorisation des gestionnaire de fortunes et des trustees.

A fin décembre 2022, et donc à la fin du délai transitoire de 3 ans prévu par la LEFin, la FINMA avait reçu 1’699 demandes d’autorisation. A la même date, elle n’avait octroyé que 670 licences, dont 642 à des gestionnaires de fortune, 22 à des trustees et 6 à des établissements mixtes.

Par ailleurs, 1’060 établissements ont informé la FINMA qu’ils n’allaient pas solliciter d’autorisation.

Ce sont donc plus de 1’000 demandes, soit plus de 60%, qui sont encore en suspens auprès du gendarme financier et la FINMA prévoit que le processus d’autorisation se prolongera longtemps en 2023, avec des délais de réponse initiale plus longs.

Pour la procédure d’autorisation, la FINMA facture des émoluments en fonction du temps qu’elle a consacré à chaque dossier. En moyenne, ceux-ci se sont élevés à CHF 5’891.

En moyenne, la durée de traitement d’une demande par la FINMA était de 129 jours, avec de grandes différences entre le dossier le plus rapide (9 jours) et le plus long (550 jours).

La plupart des établissements autorisés sont des SA employant moins de 5 personnes. Ainsi, sur 670 autorisations, 618 ont été octroyées à des sociétés anonymes. Les entreprises autorisées comptent 3 collaborateurs en équivalent plein temps (valeur médiane) et gèrent CHF 180 millions en moyenne.

La FINMA a précisé que les établissements ayant déposé leur demande dans les délais peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’elle ait statué sur l’autorisation. Dans l’intervalle, ils peuvent télécharger une confirmation indiquant le statut de leur demande sur la plateforme numérique de saisie et de demande (EHP).

Enfin, la FINMA a rappelé que les gestionnaires de fortune et trustees qui continuent d’exercer leur activité à titre professionnel en 2023, sans avoir déposé de demande dans les délais, s’exposent à des sanctions prudentielles et pénales. Dans le cadre d’une procédure pénale, les peines pécuniaires ou les amendes peuvent atteindre 250’000 francs.

Depuis 2020, la FINMA a ouvert 307 investigations liées à un soupçon d’activité de gestionnaire de fortune ou de trustee exercée sans droit. Au 31 décembre 2022, elle avait par ailleurs déposé 27 dénonciations pénales en raison d’un tel soupçon. Enfin, elle a placé 153 établissements sur sa liste d’alerte, par laquelle elle rend attentif aux établissements qui sont contrevenus à l’obligation de renseigner la FINMA et exercent sans autorisation.

La liste d’alerte est disponible ici.