Dans une information à l’intention des banques datant de fin février 2025 (et que Citywire Switzerland a rappelé hier dans cet article), la FINMA a rappelé les prescriptions légales en matière de publication des rapports de gestion des banques.

En effet, l’autorité suisse de régulation a constaté « des manquements dans la mise en œuvre des prescriptions relatives à la publicité du rapport de gestion par les banques », règles qui, précise la FINMA, s’appliquent par analogie aux comptes semestriels. Le régulateur ajoute que « par le passé, certaines banques ont ainsi refusé de remettre un rapport de gestion, tandis que d’autres établissements ont seulement autorisé la consultation du rapport de gestion dans leurs locaux ».

C’est effectivement à ce type de difficultés que nous sommes confrontés depuis des années lorsque nous cherchons à obtenir les comptes annuels ou semestriels des établissements de la place. Dans 3 cas, nous avons ainsi été contraints de nous déplacer dans les locaux de la banque pour pouvoir consulter les comptes annuels. On a même essayé de nous faire signer des accords de confidentialité !

Dans un cas qui s’est mal terminé pour la banque en question, puisqu’elle a été mise en faillite depuis, nous avons même été harcelés par leur avocat à coup de lettres menaçantes.

Pourtant, comme le rappelle la FINMA, l’article 6a al. 1 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB ; RS 952.0) stipule que le rapport de gestion doit être accessible au public. Par ailleurs, l’article 32 al. 1 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB ; RS 952.02) ajoute que le rapport de gestion doit être disponible sous forme imprimée, même si l’article 36 al. 1 de l’ordonnance de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (OEPC-FINMA ; RS 952.024.1) précise que l’impression d’un document électronique suffit.

Par forme imprimée, la FINMA explique que « il ne doit pas nécessairement s’agir d’une impression traditionnelle ou reliée, l’impression d’un document électronique suffit ».

Selon la FINMA, « il ressort de la formulation ‘doit être disponible’ que les banques sont tenues de réellement remettre un rapport de gestion à toute personne qui en fait la demande. Il ne suffit pas d’autoriser uniquement la consultation temporaire dans les locaux de la banque en exigeant que le rapport de gestion soit ensuite restitué. Cela s’applique à toute personne qui fait la demande, quelle que soit sa relation avec la banque, ce qui est clairement indiqué par l’utilisation du terme ‘public’. Comme il n’est par ailleurs pas possible d’exiger des demandeurs qu’ils viennent personnellement chercher le rapport de gestion à la banque, les banques interpréteront la disposition en ce sens qu’elles doivent expédier un rapport de gestion aux personnes qui en font la demande. »

Enfin, même s’il n’existe pour l’heure aucune obligation légale de publier le rapport de gestion sur Internet, la FINMA considère que cela est « dépassé actuellement » et recommande aux banques qui disposent d’un site Internet de publier leur rapport de gestion sur Internet.

Nous espérons donc que les quelques moutons noirs reverront leur pratique et que les banques qui mettent leurs rapports annuels et semestriels à disposition sur leur site le fassent dans les délais prescrits (4 mois après la date de bouclement pour le rapport annuel et 2 mois pour le rapport semestriel) et de façon transparente et logique. En effet, ces documents sont trop souvent cachés dans les tréfonds des sites ou dans des pages peu logiques.

La communication de la FINMA est disponible ici.